Intervention de Annie Genevard

Cet amendement présenté par le Gouvernement remet en cause les conditions de cession de créance que peuvent consentir les artistes-interprètes. Ce dispositif semble toutefois fonctionner sans difficulté en matière de relations entre les auteurs et les éditeurs. La SACEM, par exemple, y a recours depuis longtemps. L’exposé des motifs de l’amendement, que j’ai lu attentivement, laisse entendre l’existence de pratiques qui s’apparentent à de la malhonnêteté. On y lit : « Il existe un risque que la société de perception et de répartition des droits continue de verser la rémunération au producteur alors même que le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie aurait été effectué ». Voilà qui est à la limite de la malhonnêteté ! Il y a là des propos qui vont loin !

Sur ce sujet, le Gouvernement a adopté des positions variables. Déjà, lors de la première lecture, les amendements déposés à ce propos ont fait l’objet d’un avis défavorable, si ma mémoire ne me trahit pas. Nous sommes soucieux comme vous, madame la ministre, de la protection des artistes mais avons un peu de peine à comprendre ce changement de pied malgré les explications de notre rapporteur.