Intervention de Audrey Azoulay

Il s’agit d’un amendement de précision, mais cette précision a son importance. Elle fait suite à l’accord dont nous venons de parler et à sa transcription dans la loi. À propos de la garantie de rémunération minimale des diffusions en flux, l’accord Schwartz comporte un consensus entre les acteurs afin que les discussions se déroulent dans le cadre d’un accord collectif, ce qui ouvre une autre négociation. Le moyen envisagé par la mission Schwartz est la réouverture de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008, qui est une convention collective au sens du droit du travail.

Cet amendement a pour objectif de préciser que l’accord collectif envisagé dans l’article L. 212-13-1 du code la propriété intellectuelle est un accord collectif au sens du droit du travail, comme l’est la convention du 30 juin 2008. Je précise par ailleurs qu’une présidente de commission vient d’être désignée en la personne de Mme Maylis Roque, ce qui permet d’entamer les travaux.