Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision et s’inscrit dans la suite logique de l’accord Schwartz. Il vise en effet à préciser qu’un accord collectif au sens du droit du travail fixera et les modalités et le niveau de la rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre des accords conclus entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Il constitue une garantie en matière de streaming et fait donc l’objet d’un avis favorable de la commission.