Intervention de Lionel Tardy

La règle veut que la perception de la redevance copie privée se fasse à partir des études d’usage. Je ne crois pas que vous ayez conduit une telle étude, monsieur Rogemont, et me demande ce qui vous permet d’être aussi affirmatif.

L’argument de la neutralité technologique ne tient pas non plus, car rien ne dit que l’enregistrement via les NPVR se substitue aux enregistrements sur les box.

Mme la ministre explique qu’elle a mené des concertations et que tout le monde est d’accord. Je ne suis pas certain que la commission de la copie privée ait donné son avis – si tout est décidé au ministère, autant la supprimer ! Et je doute que les représentants des consommateurs aient été mis dans la boucle !

Même si cet article est un moindre mal, il faut le supprimer et rester ferme sur un principe : tant que le fonctionnement de la redevance pour copie privée n’aura pas été réformé et que l’on n’aura pas sécurisé les barèmes, aucune extension ne sera recevable.