Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.
