Intervention de Audrey Azoulay

Nous avons longuement discuté de cet amendement adopté en commission, qui a affiné la mesure adoptée au Sénat. Comme cela vient d’être rappelé, le droit exclusif constitue le mode d’exercice premier des droits d’auteur et des droits voisins. Il est néanmoins légitime, eu égard aux usages de copie qui se développent, d’adapter le régime de la copie privée à certains services de l’informatique dans les nuages quand il y a équivalence d’usage.

L’amendement voté par la commission des affaires culturelles se montre prudent et équilibré dans son approche, parce qu’il ne prévoit d’étendre le régime de la copie privée qu’aux seuls enregistrements de programmes de radio et de télévision réalisés par le biais de services d’enregistrement numérique à distance.

Pour répondre à votre préoccupation, madame Nachury, seuls les éditeurs et les distributeurs de services de télévision pourront proposer ces services. Ce sont des catégories bien identifiées par la loi de 1986, qui contribuent à la création. Ces services, qui s’apparentent à des magnétoscopes numériques, offrent aux particuliers des usages de copie équivalents à ceux dont ils disposent déjà grâce à leur box. Le choix d’assujettir ces services d’enregistrement numérique à distance n’est donc pas arbitraire, en ce qu’il se fonde sur cette équivalence d’usage.

Quant aux études d’usage ou d’impact, elles seront réalisées une fois que le dispositif sera permis par la loi, puisque ce n’est pas possible aujourd’hui. Elles seront menées à la demande de la commission de la copie privée et permettront de constater les usages effectifs et de développer un barème adapté, au sujet duquel la représentation nationale devra être parfaitement informée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.