Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce débat qui n’a, de fait, pas de raison d’être, puisque l’on devrait bien parler de « compensation » et non pas de « redevance ». Le terme de « compensation équitable » est celui qui est utilisé dans le dispositif juridique de la directive relative au droit d’auteur et à certains droits voisins de 2001, dont l’article 5, paragraphe 2, b) dispose qu’en contrepartie de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Je rappelle qu’une compensation répare un préjudice, ce qui n’est pas le cas d’une rémunération. Il faut donc procéder à ce changement.

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