Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :…mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.
