Intervention de Audrey Azoulay
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
Rémunération et compensation ne sont pas la même chose et ne relèvent pas de la même philosophie. J’observe que la notion de rémunération pour copie privée est également présente en droit communautaire, dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et au considérant no 28 de la directive du 22 mai 2001. Je suis défavorable à cet amendement.
