Intervention de Lionel Tardy

Encore une fois, je veux rappeler les termes de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État. La commission de la copie privée doit fixer les barèmes sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et du type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement. Il précise également que ces études doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et qu’elles ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.

Ce simple argument invalide l’article, à moins de faire la sourde oreille.