Intervention de Marcel Rogemont

Notre collègue parle des études d’usage. L’article 7 ter prévoit d’affecter une partie de la redevance pour copie privée à ces études. Cette proposition a été retenue par la commission et notre assemblée en première lecture avant d’être votée par le Sénat. Celui-ci avait même envisagé que ces études soient réalisées par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi.