Intervention de Audrey Azoulay
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
Nous en revenons à la conception de ce qu’est la rémunération pour copie privée. Est-ce la rémunération d’un droit ou l’indemnisation ?
