Intervention de Audrey Azoulay

Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa

Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :

Nous en revenons à la conception de ce qu’est la rémunération pour copie privée. Est-ce la rémunération d’un droit ou l’indemnisation ?

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