Intervention de Audrey Azoulay
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
En cohérence avec notre position, qui est que l’on rémunère un droit d’auteur, cette rémunération ne saurait être plafonnée en fonction du prix de vente des matériels. Avis défavorable.
