Intervention de Marcel Rogemont

Je veux rappeler à mon collègue qu’un pays a essayé de régler le dispositif de la copie privée par des décrets ou par une décision de caractère fiscal : l’Espagne. Mais, aujourd’hui, son dispositif doit être jugé par les instances européennes, au motif que cette fixation n’est pas conforme au préjudice. Cela va poser un très gros problème au gouvernement espagnol, qui a voulu traiter la question indépendamment des ayants droit – un peu comme vous le suggérez ici, avec un simple décret en Conseil d’État.

Or il y a bien un préjudice pour les ayants droit, et la Cour européenne demande que ce préjudice soit réellement pris en compte. Cela vaut pour l’Espagne, mais également pour le Royaume-Uni, qui avait fixé une redevance nulle. Les ayants droit ont sollicité les instances juridiques pour que la situation soit réexaminée. Le pays est actuellement saisi pour que le taux de la redevance pour copie privée soit conforme au préjudice subi.