Intervention de Patrick Bloche

Comment défendre l’indéfendable ? Comment renvoyer à un décret le moment où s’appliqueront des dispositions législatives ? Vous auriez pu, monsieur Tardy, proposer un amendement qui fixe cette date dans la loi ; à défaut, ces dispositions s’appliqueront le lendemain de la publication de cette dernière. Sans même entrer dans une discussion de fond, vous devriez retirer votre amendement pour ces raisons juridiques. Sinon, j’émets un avis défavorable.