Intervention de Audrey Azoulay

Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 aa

Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :

Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil d’État estime que « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». Mais vous ne pouvez pas exiger des études sur un usage actuellement non permis par le droit. Il faut d’abord l’autoriser, puis réaliser des études d’usage et enfin déterminer un barème. Nous nous prononçons aujourd’hui sur le principe de la rémunération pour copie privée dans le cadre d’un service où il existe une équivalence d’usage. Ensuite, dans ce cas comme dans d’autres, le mécanisme normal de fixation des barèmes entrera en jeu. Avis défavorable.

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