Intervention de Lionel Tardy

Avec l’article 7 quater A, nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà largement débattu en commission. J’ai déposé des amendements visant à améliorer la procédure de remboursement de la RCP aux professionnels, qui y ont très peu recours, ce qui est particulièrement grave puisque des sommes sont alors perçues indûment.

Comme vous l’avez souligné en commission, madame la ministre, les conventions d’exonération sont importantes. Elles devraient devenir la règle, mais nous devons nous en donner les moyens. Pour ce faire, l’amendement no 125 impose à Copie France, via un décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans rémunération pour copie privée afin de permettre aux exonérés d’acheter français. Avec une telle liste, les conventions d’exonération deviendraient un mécanisme visible et attractif.