Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 a
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Permettez-moi, monsieur le président, de donner le même avis défavorable à cet amendement no 125 et à l’amendement suivant, no 126. En effet, des amendements à la rédaction très voisine ont été rejetés en séance publique, ici-même, en première lecture. Les amendements que nous examinons ont également été rejetés en commission, pour une simple et bonne raison : les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Les modalités de remboursement des professionnels ont été simplifiées par arrêté en 2014.
