Intervention de Audrey Azoulay
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7 a
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
Vous avez entendu, monsieur Tardy, ce qui a déjà été dit en commission : les procédures de remboursement ont été modernisées, simplifiées, dématérialisées.
Lors du débat en commission, je vous avais signalé l’existence de conventions permettant d’appliquer des exonérations de rémunération pour copie privée pour certains usages bien précis. Je voudrais souligner à nouveau que les acquéreurs professionnels se voient proposer la conclusion d’une convention d’exonération dès leur seconde demande de remboursement. Il s’agit donc d’un dispositif accessible, simplifié, qui fonctionne parce qu’il a été amélioré – je le reconnais bien volontiers.
Le Gouvernement est donc défavorable à vos deux amendements, nos 125 et 126 .
