Intervention de Lionel Tardy

En dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, je tiens à préciser les choses. Le remboursement a posteriori est une véritable galère – je ne vois pas où sont les simplifications ! – dans laquelle les professionnels ne s’engagent pas. Vous me dites, madame la ministre, que le Gouvernement a tout fait pour simplifier le dispositif. Cela me fait doucement sourire, et les professionnels aussi !

L’arrêté facilite les demandes renouvelées mais, pour les premières demandes, qui sont les plus importantes, il n’opère qu’une seule modification dans la liste des pièces à fournir. En effet, à l’exclusion des statuts, le nombre de documents n’a pas changé : il faut toujours fournir plusieurs pièces, dont un extrait K-bis, ce qui coûte entre 3 et 5,50 euros, soit parfois plus que le montant à rembourser ! Quel est alors l’intérêt d’engager cette démarche ?

L’amendement no 126 propose un vrai changement. Il simplifie réellement la procédure en prévoyant la transmission par voie électronique d’un nombre de pièces limité à deux : la facture et un justificatif professionnel, par exemple le numéro de SIRET. Par ailleurs, il fixe un délai au remboursement, qui doit intervenir dans les deux mois. Nous sommes tous conscients que la solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en oeuvre cette simplification. Le statu quo n’est pas tenable, madame la ministre.