Intervention de Michel Piron

Cette question ne relève certainement pas du champ législatif, mais vraiment du champ réglementaire. À se demander même si cela ne pourrait pas relever de la circulaire.

Ensuite, vous apportez une seconde justification. Je reconnais que l’habileté est au rendez-vous, mais il faut tout de même beaucoup d’indulgence pour accepter que créer une contrainte nouvelle en limitant une liberté – celle de jeter son ticket – doit nécessairement relever de la loi. À ce compte-là, tous les sens interdits de France relèveraient de la loi. Si toute contrainte dépend du législateur, on ne siégera pas suffisamment sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre !