Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé par la commission, qui mettait en place un système de gestion des droits réservant une juste rémunération aux photographes et aux plasticiens dont les oeuvres sont reproduites sans autorisation préalable par un moteur de recherche ou un site de référencement sur internet.

Le rapport de la commission justifie cette suppression au motif que le dispositif entrerait probablement en contradiction avec la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Svensson. Je m’interroge pour ma part sur la stratégie à adopter lorsque l’on redoute qu’un dispositif ne soit censuré au niveau européen. Devons-nous de nous-mêmes y renoncer ? En matière agricole, une telle attitude aurait peut-être conduit le ministre de l’agriculture à ne pas peser de tout son poids politique pour tenter, par exemple, de faire évoluer la réglementation relative à l’étiquetage des produits transformés.

Aussi, cet amendement, qui réécrit l’article du Sénat, introduit un dispositif de gestion collective dans des termes qui permettraient de ne pas tomber sous le coup de la jurisprudence Svensson.