Intervention de Fanny Dombre Coste

Cet amendement vise en effet à réintroduire un article voté à l’unanimité par le Sénat, permettant d’instaurer un mécanisme de rémunération des auteurs d’oeuvres plastiques graphiques et photographiques, ou de leurs ayants droit.

Les moteurs de recherche et de référencement, qui s’approprient aujourd’hui ces oeuvres sans autorisation, génèrent ainsi des gains colossaux sans qu’aucune rétribution ne soit prévue pour leurs auteurs, pourtant frappés par une précarité croissante. Le numérique doit être, pour ce secteur, un levier de croissance et de développement ; cela passe par une juste rémunération des créations. Comme l’a montré le rapport Lescure, la communauté des arts visuels est celle sur laquelle internet a le plus fort impact.

Il convient de répondre aux inquiétudes en matière de droits. Je tiens donc à préciser que cet amendement n’entre pas en contradiction avec l’arrêt Svensson, qui ne s’applique pas aux moteurs de recherche mettant directement à disposition du public des images fixes. C’est par exemple le cas de Google, qui stocke des milliards de vignettes sur ses serveurs. Transposer cette jurisprudence serait donc abusif.

De la même façon, la directive 200031CE fixe le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs. Les moteurs de recherche ne rentrent donc pas dans le champ d’application du texte de cette directive. La situation extrêmement contrainte dans laquelle se trouvent nos photographes, plasticiens ou peintres ne nous permet pas d’attendre les conclusions du rapport, prévu à l’article 14 du présent projet de loi, à moins de prendre le risque de voir disparaître nos créateurs. Je le dis avec d’autant plus de force que j’exerce depuis vingt-cinq ans le métier de photographe.

La France n’est pas le premier pays à souhaiter légiférer en ce sens : l’Espagne a adopté un dispositif similaire à celui prévu dans cet amendement pour les moteurs de recherche d’images, sans opposition de la part de la Commission européenne. Certains parlementaires européens ont même exprimé leur souhait de voir les États prendre de telles initiatives.

Aussi je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement, qui répond à la menace pesant sur nos artistes et créateurs. Les auteurs, notamment les photographes, attendent de notre part ce geste fort. Comme vous le disiez en introduction de ces débats, madame la ministre, il nous faut protéger les créateurs et rétablir des rapports de force plus égalitaires.