Intervention de Patrick Bloche

Dans la discussion que nous avons en seconde lecture sur ce projet de loi, j’éprouve, s’agissant de cet article, une difficulté, sinon une vraie souffrance.

Depuis quelques années, en tant que parlementaire, j’ai souhaité à plusieurs reprises, y compris lors de l’examen de ce projet de loi, me mobiliser pour une meilleure rémunération des artistes plasticiens et des photographes. Bien que nombre de leurs demandes trouvent plutôt une réponse lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous partageons ce souci avec les auteurs de ces trois amendements. Je pense en particulier aux artistes plasticiens de deux associations qui me sont chères, Le Génie de la Bastille et Artistes à la Bastille, avec lesquelles j’ai beaucoup travaillé. Aussi le présent article me pose-t-il une réelle difficulté.

Nous ne pouvons qu’être unanimement favorables à une meilleure rémunération des photographes et des plasticiens, notamment lorsque leurs oeuvres sont utilisées par un moteur de recherche ou un site de référencement sur internet, et reproduites sans autorisation préalable.

Lors de l’examen en commission de cet article adopté par le Sénat, j’ai fait part, comme d’autres, de mon embarras. Nous avons finalement adopté l’amendement de suppression de cet article, présenté par le Gouvernement, estimant que l’heure n’était pas encore venue de légiférer sans nous tromper, du moins de trouver une législation assurant une meilleure rémunération de l’exploitation numérique des oeuvres des arts visuels.

Je n’évoquerai aucune référence jurisprudentielle pour appuyer mon argumentation. Au-delà de l’avis défavorable que je donne à ces trois amendements, je souhaiterais que nous nous inscrivions dans un avenir nécessairement proche, celui du rapport sur la situation des arts visuels auquel vous avez fait référence, madame Dombre Coste. Prévu à l’article 14 E, dont nous allons bientôt débattre, ce rapport doit être remis « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». J’espère que le Gouvernement n’attendra pas un an, et que nous pourrons nous saisir à nouveau prochainement de cette question très importante.

Ainsi, bien que partageant un objectif commun, nous différons quant aux moyens pour l’atteindre, considérant qu’à l’heure actuelle, aucune législation n’est acceptable en l’état.