Intervention de Audrey Azoulay

Vous posez là, madame Dombre Coste, une vraie question, sur laquelle je partage l’analyse du rapporteur. Comme nous l’avons évoqué, le partage de la valeur économique ou, en termes moins technocratiques, la rémunération et les conditions d’existence des artistes plasticiens, notamment des photographes, pose problème.

S’agissant de la législation, le combat très important que nous menons se déroule actuellement au niveau communautaire. Dans le cadre du chantier ouvert par la Commission européenne sur la modernisation du droit d’auteur en Europe, la France a obtenu que la question du partage de la valeur soit traitée spécifiquement, ce qui n’était pas du tout acquis au départ. Dans l’environnement numérique, ce partage s’opère au détriment de ceux qui prennent le risque de la création et au bénéfice de ceux qui maîtrisent la distribution des contenus, des oeuvres, ces géants de la distribution, en général non européens, agiles fiscalement et très aptes à mettre en oeuvre tous les moyens pour influencer l’élaboration de la règle. C’est sur ce plan que nous combattons aujourd’hui, car adopter l’amendement, tel qu’il est présenté, nous exposerait, en droit communautaire, à une notification préalable et à un dialogue approfondi avec la Commission européenne, retardant d’autant le texte.

Outre les différentes jurisprudences communautaires évoquées, je citerai une jurisprudence interne, de la cour d’appel de Paris, qui, en 2011, a également rattaché le service Images de Google au statut d’hébergeur. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce statut n’emporte que des responsabilités très limitées. Nous devons donc faire changer le droit, au niveau adéquat. Cela est difficile, mais la France est déterminée. Ayant déjà remporté des succès importants en la matière, elle continuera de se battre. Nous mettrons également ce point à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres franco-allemand, car il est important de bâtir des positions qui ne soient pas uniquement françaises.

Au-delà des actions sur le plan législatif, dont nous débattons ce soir, le ministère de la culture peut probablement accompagner davantage ces artistes – artistes visuels, mais aussi photographes. Un rapport est prévu : nous n’attendrons pas un an pour vous le présenter.

Nous réfléchissons également à une instance de concertation sur les arts visuels, qui traiterait l’ensemble des questions liées à ces professions, non seulement leurs modèles économiques, mais également leurs conditions d’exercice, notamment les questions particulières qui se posent aux photographes. Nous pouvons déjà avancer ce travail dans le cadre actuel, tout en le poursuivant au niveau communautaire, qui est le plus adéquat pour progresser dans cette voie, même si la démarche est ardue.

Avis défavorable.