Intervention de Sébastien Denaja

Il me semble que c’est une vraie question, et il me semble que l’amendement de notre collègue Dombre Coste lui apporte une vraie réponse. D’ailleurs, le Sénat a eu un jugement identique, puisqu’il a voté à l’unanimité des dispositions similaires.

En ce qui me concerne, je souhaiterais que la réflexion se poursuive, car je n’ai perçu ni dans le discours du rapporteur ni dans celui de la ministre d’obstacle de fond. J’ai cru comprendre que cela posait des difficultés d’ordre procédural, mais est-ce là un argument suffisant pour renoncer à adopter une telle mesure ?

Il me semble par ailleurs qu’une jurisprudence qui émane d’une cour d’appel, donc d’une juridiction de second degré, n’est pas une jurisprudence stabilisée ; aller à son encontre ne devrait pas être un obstacle pour le législateur.

En outre, je crois savoir que l’amendement s’inspire largement de l’exemple espagnol.

À l’occasion d’autres débats, nous avions montré que la France pouvait être pionnière ; ainsi, il y a quelques mois, avec le paquet neutre : nous avons adopté une mesure qu’aucun autre pays européen n’avait prise. L’obstacle méthodologique ne me semble donc nullement rédhibitoire. Au contraire, l’amendement présenté par notre collègue Dombre Coste pourrait compléter heureusement les initiatives prises par le rapporteur et par la ministre. Et si nous faisions un effort de synthèse et l’adoptions dès ce soir ?