Intervention de Audrey Azoulay

Au contraire, madame Dombre Coste, la France est moteur au plan communautaire sur le sujet !

On m’a demandé quelles étaient les positions en présence et dans quel sens agissait la Commission. Il faut savoir que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ont fait le même constat que nous : tous les grands pays européens qui ont un secteur de la création important constatent une captation de valeur par les opérateurs, sans conséquence fiscale, ou plutôt en optimisant les divergences de fiscalité au sein de l’Union européenne ; cela pose de nombreux problèmes au secteur de la création, au sens large – car cela concerne non seulement les artistes plasticiens, mais aussi le cinéma et l’audiovisuel. L’argent part et ne revient pas ; il n’y a aucune contribution à la rémunération directe des artistes ou aux systèmes de solidarité sectorielle qui existent pour certains secteurs.

Chacun de leur côté, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont tenté de mettre en place un système de rémunération. Aucun n’a marché. L’un d’entre vous a évoqué le cas de l’Espagne ; or, en Espagne, les textes réglementaires d’application des dispositions législatives n’ont jamais été pris. De même, en Allemagne, une loi ambitieuse a été adoptée, mais elle n’a pas été appliquée, car il a fallu fixer à zéro le montant de la licence prévue par le texte.

Le bon niveau d’action, c’est le niveau européen. Il faut arrêter une position commune avec d’autres État membres ; tous ne partagent pas notre ambition en la matière : cela est lié aux traditions différentes, à la place variable qu’occupe le secteur culturel dans chaque pays, à l’inégale importance du secteur de la création. Tous les pays de l’Union européenne ne se trouvent pas dans la même situation ; mais l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne sont à nos côtés dans ce combat.

Nous avançons. Souvenez-vous : il y a un an, nous attendions un projet de la Commission européenne sur le marché unique numérique, qui prévoyait la fin de la territorialité des droits, de nouveaux régimes d’exceptions au droit d’auteur et un certain nombre de dispositions qui ne convenaient pas au système français – pas plus d’ailleurs qu’au système allemand ou italien. La Commission européenne nous a en partie entendus, et elle a décidé d’ouvrir un chapitre sur le partage de la valeur économique, qui était auparavant totalement inexistant dans son agenda. Une porte s’ouvre donc.

Une autre s’est ouverte récemment avec le lancement d’une consultation sur le statut des éditeurs et la création d’un droit voisin pour la presse et l’édition. C’est une piste intéressante, qu’il nous faudra creuser en liaison avec la Commission. La France est très mobilisée sur ce point, et elle continuera à l’être, en s’alliant autant que possible avec d’autres pays européens, de manière à faire progresser ses positions.