Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En affirmant une place égale à la filiation juridique, affective et sociale, le code civil a conduit à élaborer un autre modèle de parenté où la filiation homosexuelle devient alors possible. La France ne peut pas tolérer qu'il y ait sur son sol des enfants non protégés du fait de l'orientation sexuelle de leurs parents. Il n'est pas concevable d'accepter, à travers le PACS, la vie de couple, l'amour entre personnes de même sexe, de constater qu'elles font des enfants tout en leur refusant l'accès à l'institution qui rassemble le tout : le mariage.

Nous avons mené de très nombreuses heures d'auditions qui nous ont apporté un solide éclairage grâce au large faisceau de connaissances, d'expertises, et de compétences : plus de cent vingt personnes sont venues présenter leur expérience ou leur vécu devant les députés. Plusieurs d'entre nous se sont également rendus à Bruxelles pour partager l'expérience d'un pays qui a ouvert, depuis de très nombreuses années, le mariage et la procréation médicalement assistée aux couples homosexuels.

Je tiens à remercier le président de la commission des lois et le président de l'Assemblée nationale pour avoir accepté les conditions d'organisation et de publicité. exceptionnelles qui ont présidé à la tenue de ces auditions. Je tiens aussi à remercier le Gouvernement pour son écoute et pour la bienveillance qu'il a réservée aux initiatives parlementaires, madame la garde des sceaux, madame la ministre.

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