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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Présentation

Mots-clés

audition couple égalité homme homosexuel institution liberté mariage même sexe

Documents législatifs

N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (39 commentaires)
Projet de loi N° 920
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Erwann Binet (35 interventions)
Jean-Jacques Urvoas (26 interventions)
Marie-Françoise Clergeau (19 interventions)
Catherine Lemorton (11 interventions)
Xavier Breton (1 intervention)

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