Intervention de François de Mazières

Nous avons bien compris l’intérêt de la proposition – qui vient de recevoir l’appui de Mme la ministre – faite en commission par notre rapporteur. Nous avons tous, il est vrai, été saisis par des fondations qui, aujourd’hui, ont la responsabilité de la préservation du droit moral, ce qui leur coûte fort cher. Or, dans le même temps, certaines ne peuvent bénéficier du droit de suite dont le bénéfice revient parfois à de très lointains héritiers.

Il nous semble donc tout à fait justifié que l’amendement que vous venez, madame la ministre, de défendre au nom du Gouvernement, soit efficace. Or, s’il venait à être adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait totalement les fondations d’artistes contemporains – je pense à celles dont les représentants sont venus nous voir : les fondations Giacometti, Dubuffet, Le Corbusier, Foujita –, qui jugent la rédaction proposée absolument incompréhensible, de la possibilité de percevoir le droit de suite.

En effet, elles sont actuellement déjà bénéficiaires de cet héritage, et, par conséquent, nous voudrions qu’elles puissent bénéficier du dispositif proposé. Pour ce faire, le sous-amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’oeuvre, notamment au titre du droit moral. ».