Intervention de Michel Piron

J’ajouterai, après l’excellent exposé de mon collègue François de Mazières, deux éléments. Le premier a trait à la demande des fondations concernant ce droit de suite : elle porte, en réalité, sur le droit moral, dont la charge peut s’avérer extrêmement onéreuse.

En tout état de cause, il s’agit d’une disposition extrêmement importante, notamment car ce droit de suite vacant permet de financer une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens. Encore une fois, ces fondations utilisent d’ores et déjà ce mécanisme dans un certain nombre de pays.

Le second élément, qui n’est pas négligeable, est que la possibilité de léguer ce droit de suite, dans les termes souhaités, existe déjà dans de nombreux États membres de l’Union européenne, y compris depuis la transposition de la directive 200184CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite.

On peut tout de même supposer que la réflexion de ces États membres – qui ont réfléchi à cette question et dans lesquels le droit de suite s’exerce en faveur des fondations qui viennent d’être citées – pourrait nous éclairer.