Intervention de Gilda Hobert

Nous avons débattu, en commission, du legs du droit de suite. Parmi les amendements adoptés, celui de notre président-rapporteur prévoit qu’en cas de droit de suite vacant, une partie des sommes à percevoir soient versées à la caisse de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens. Il a particulièrement retenu notre attention et a été adopté de manière consensuelle.

Ce nouvel amendement prévoit des dispositions de nature à préserver, dans un souci d’équité, chaque partie. Il prévoit que le droit de suite soit conservé au bénéfice des ayant-droits de l’auteur et de son conjoint, s’agissant de l’usufruit durant l’année civile en cours au moment du décès de l’auteur ainsi que durant les soixante-dix années suivantes.

En l’absence d’ayant-droits, ou si il n’en existe pas de connu, l’exercice du droit de suite serait confié par le tribunal de grande instance à une société régie par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Pour autant, la gestion du droit de suite par une société agréée reviendrait à un ayant-droits dès lors que celui-ci pourrait justifier de cette qualité. On voit par là que ni les héritiers réservataires, ni le conjoint survivant ne seraient lésés.

Cette proposition émane des fondations, dont on peut entendre la demande. Pour mémoire, ces fondations qui ne sont pas légataires universels sont néanmoins fréquemment titulaires des droits moral et de reproduction. Aussi le droit de suite pourrait-il être attaché à la défense des oeuvres ou du droit moral.