Intervention de Myriam El Khomri

Le projet de loi que je porte et qui sera présenté jeudi en conseil des ministres, a fait l’objet de nombreuses négociations. Des concertations ont eu lieu à la suite de la remise de son rapport par Jean-Denis Combrexelle. Nous avons ensuite pris quinze jours supplémentaires pour rencontrer l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Le projet de loi reste très audacieux puisqu’il tend à développer la négociation collective dans notre pays. Il laissera plus de place non seulement à l’accord d’entreprise, mais aussi à l’accord de branche auquel je sais les TPE et les PME très sensibles.

Ce projet de loi permettra concrètement à des TPE-PME de bénéficier d’accords types de branche, ce qui est essentiel. Elles pourront également bénéficier de la modulation du temps de travail, aujourd’hui permise jusqu’à vingt-huit jours, et qui le sera demain jusqu’à neuf semaines. Tous ces accords doivent en effet être négociés et c’est tout l’enjeu de ce projet de loi : trouver de nouvelles formes de régulation sociale. Nous portons ce projet et je suis convaincue du bien-fondé de ces mesures, mais les assouplissements doivent faire l’objet de négociations. C’est pourquoi nous élargissons le principe du mandatement, afin de permettre la discussion au sein des TPE et des PME.

Par ailleurs, ce projet de loi met en place une plateforme de l’ensemble des services du ministère du travail et des DIRECCTE, pour aider les TPE et PME, confrontées à des questions relatives au droit du travail.

Ce texte ouvre également de nouveaux droits en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi, notamment le droit à la formation. Depuis combien de temps déplorons-nous que le droit à la formation ne bénéficie pas à ceux qui en ont le plus besoin ? Le problème se pose concrètement au niveau des TPE et PME. Mettre en place un droit à la formation qui s’adresse véritablement aux demandeurs d’emploi et aux salariés les moins qualifiés, voilà un projet de société.