Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le fait qu'elle fasse l'objet d'un projet du Gouvernement, et non d'un amendement parlementaire, nous permettra de débattre de l'application de cette mesure aux couples mariés ou non mariés, hétérosexuels ou homosexuels. Enfin, ce futur texte permettra de sécuriser de nombreuses situations qui nous ont été décrites lors des nombreuses auditions.

Le présent texte est historique car elle fait tomber un bastion de la stigmatisation. Que d'évolutions ! Alors que le PACS était une initiative parlementaire, c'est aujourd'hui le Gouvernement qui dépose un projet de loi.

Il nous est proposé de faire un pas supplémentaire vers la reconnaissance du couple homosexuel, qui va modifier nos représentations en intégrant dans la norme des réalités sociales déjà existantes. C'est une nouvelle étape dans le combat jamais achevé en faveur de l'égalité des droits et des dignités.

Certains parlementaires, assez étrangement, préfèrent renoncer au pouvoir de faire la loi que leur confère le peuple pour en appeler à un référendum, mode de consultation qu'ils parent de toutes les vertus alors qu'ils n'en ont fait aucun usage récent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quel dommage de constater qu'hier, alors qu'ils étaient majoritaires, ils ont enterré le référendum d'initiative populaire pourtant ouvert par la réforme constitutionnelle de 2008.