Intervention de Frédéric Reiss

Cependant, la législation actuelle n’est pas pleinement efficace, car si la vente d’une oeuvre a lieu à l’étranger, le droit de préemption ne peut pas s’appliquer. La localisation de la vente à l’étranger rend donc inopérant l’exercice du droit de préemption par l’État. Pour assurer l’effectivité de ce droit, l’article 18 bis AA tend à subordonner la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation de toute vente publique en France. Prévoyant un délai d’un an, ce dispositif n’interdit pas la vente des oeuvres à des étrangers ni leur sortie du territoire. Il ne nous semble pas en contradiction avec le droit communautaire.