Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant l'appel au peuple, le Gouvernement, par la voix de la garde des sceaux et de la ministre de la famille en commission des lois, a eu l'occasion de démontrer l'inapplicabilité constitutionnelle d'une telle requête. Je n'y reviens pas, d'autant que nous aurons, je crois, l'occasion d'en reparler dans la soirée.
Ce problème juridique mis à part, il ne semble pas que l'usage du référendum sur cette question aurait été pertinent. La nature même de la procédure référendaire, binaire, ne permet pas d'apporter une réponse nuancée à une question complexe.
