Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est, me semble-t-il, une question de bon sens mais aussi un problème politique.
Nous avons un rapport étrange au référendum. Régulièrement, les citoyens, en tout cas les sondés, plébiscitent l'outil, mais, lorsque l'occasion leur est donnée, ils sont moins nombreux à se déplacer. Du moins ne le font-ils pas en masse.
Faut-il rappeler les taux d'abstention enregistrés lors du référendum de 1988 et de celui, pourtant très populaire, de 2000 sur le quinquennat ? Pourquoi donc, par quelle bizarrerie donc devrait-on considérer que le législateur est – par essence – disqualifié ? Sommes-nous certains qu'en 1975, si un référendum avait été organisé sur l'IVG, son résultat aurait été positif ? Le résultat d'un référendum sur la peine de mort, en 1981, aurait-il été positif ? En 1999, le résultat d'un référendum sur le PACS aurait-il été positif ?
Pourtant, qui, aujourd'hui, conteste ces trois décisions, ces trois votes du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Oui, la légitimité du référendum est incontestable sur les questions d'ordre institutionnel, mais, pour le reste, je crois sincèrement que c'est au pouvoir politique, exécutif et législatif, de prendre ses responsabilités.
