Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 23
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :J’ai pris connaissance de votre amendement avec attention, mais, pour tout vous dire, je ne partage pas votre point de vue sur les effets juridiques de la communication par le préfet des dispositions du plan de gestion du bien. Je ne sais pas si Michel Piron, qui est l’arbitre des élégances sémantiques et de la bonne écriture de la loi…
