Intervention de Audrey Linkenheld

L’article 26 introduit dans le code du patrimoine une procédure de labellisation de la qualité architecturale. Cet amendement vise à préciser que ce label ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du bien et non de façon systématique. Il s’agit là d’une demande d’un certain nombre de propriétaires qui, craignant de ne pas mesurer toutes les conséquences de cette labellisation, estiment, à juste titre me semble-t-il, qu’ils doivent en être à l’origine pour pouvoir maîtriser une procédure qui peut par ailleurs être tout à fait pertinente et légitime.