Intervention de Dino Cinieri

L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que les compétences nécessaires – notion pour le moins imprécise – ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en augmentant le risque contentieux alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.