Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

L’avis est évidemment défavorable à la suppression de cet article 26 quater relatif au permis d’aménager les lotissements, que nous avons intelligemment retravaillé.

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