Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 26
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’avis est évidemment défavorable à la suppression de cet article 26 quater relatif au permis d’aménager les lotissements, que nous avons intelligemment retravaillé.
