Intervention de Annie Le Houerou

Cet article abaisse au minimum à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, au lieu de 170 m² actuellement.

En milieu rural, des annexes d’anciens bâtiments agricoles notamment sont rénovés et leurs surfaces sont souvent importantes. Le recours à un architecte renchérira le coût et constituera un frein à ces réhabilitations, d’ailleurs souvent entreprises par des ménages modestes.

Je propose donc que cet article soit supprimé.