Intervention de Patrick Bloche

Là encore, le Gouvernement demande en deuxième lecture le retrait d’une disposition qui nous a rassemblés en première lecture. C’est la raison pour laquelle, de nouveau, je lui demande de retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’ai lu l’exposé sommaire, madame la ministre : je ne vois pas en quoi le dernier alinéa pourrait être contraire au droit européen puisqu’il renvoie à un décret le soin de préciser son champ. Il ne fait que poser le principe du concours pour les acteurs soumis à la loi MOP.