Intervention de Noël Mamère

Dans la lignée de l’article relatif au « permis de faire », le présent amendement a pour objet d’amorcer la traduction de la proposition no 28 du rapport de la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, à laquelle il a été fait référence à l’instant. Il avait en effet été suggéré, dans l’élaboration des réglementations, de rechercher un résultat plutôt que d’imposer un moyen, les réglementations actuelles sclérosant la création architecturale et conduisant à une standardisation préoccupante du cadre bâti, pour les bâtiments tant publics que privés.

De fait, cette proposition a d’ores et déjà trouvé un commencement d’application au travers d’importantes simplifications du code de la construction et de l’habitat récemment mises en oeuvre par le Gouvernement, ou encore au travers de la création de la procédure intégrée pour le logement, tandis que la plupart des réglementations récentes applicables au cadre bâti s’inscrivent désormais dans une logique performantielle à l’image de la réglementation technique 2012 – RT 2012.

Toutefois, de nombreuses autres normes, présentes essentiellement dans d’autres codes que le code de la construction et de l’habitat, le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement, peuvent, par leur accumulation, aboutir à la standardisation du cadre bâti et, plus généralement, restreindre la mise en oeuvre de procédés plus innovants et plus vertueux, notamment au plan environnemental, permettant d’atteindre les objectifs sous-jacents à ces normes.

Dans ce contexte, il est proposé, à titre expérimental, et dans le seul périmètre des opérations d’intérêt national visées à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, d’autoriser des dérogations à de telles normes dès lors que l’impact de ces dérogations est évalué, puis vérifié par l’établissement public d’aménagement compétent sur le périmètre. La dérogation est autorisée ou refusée dans le cadre de l’instruction du permis de construire, qui vaut ainsi permis d’innover. La dérogation ne peut être accordée que sous la condition que les objectifs sous-jacents à la norme à laquelle il est dérogé demeurent respectés. Sont ainsi exclusivement visées les normes exprimées sous formes de solutions et non de performances ou d’objectifs à atteindre.

Au travers de telles expérimentations, cette disposition vise à identifier les normes ayant le plus fort impact en vue de leur simplification ultérieure. La limitation à des périmètres sur lesquels des établissements publics d’aménagement sont compétents vise également à encadrer la mise en oeuvre de telles dérogations et à suivre leurs effets dans le temps. À cette fin, chaque établissement public d’aménagement pourrait utilement produire un rapport annuel sur les dérogations demandées par les constructeurs et celles accordées et leur impact tel qu’évalué puis constaté.

Pour parler plus simplement, je rappellerai qu’il y a dans la région bordelaise une opération d’intérêt national appelée Euratlantique, comme il y a eu Euralille dans la région lilloise. Cette opération couvre les territoires des trois villes de Bordeaux, Floirac et Bègles...