Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Compte tenu de la rédaction initiale que j’avais proposée, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire, puisque les conditions et délais auxquels il pourra être dérogé sont déjà prévus par décret.

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