Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 26
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Compte tenu de la rédaction initiale que j’avais proposée, le renvoi à un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire, puisque les conditions et délais auxquels il pourra être dérogé sont déjà prévus par décret.
