Intervention de Audrey Azoulay

L’ordonnance et les textes d’application prévoiront une disposition sur l’identification, disposition que, pour votre part, vous souhaitez inscrire directement dans ce texte. Nous sommes d’accord sur le fond ; il vous appartient de décider, mesdames, messieurs les députés, dans quel texte vous souhaitez inscrire cette mesure, en cohérence avec ce qui vient d’être adopté. Ma position est tout rassembler dans les textes relatifs aux marchés publics. L’avis est donc défavorable pour des raisons de forme.