Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Il vise à supprimer la référence à l’article L. 211-18 du code du tourisme, que nous jugeons trop restrictive car elle ne porte que sur les agences de voyages immatriculées en France. Je ne suis ici pas la seule élue d’une région touristique : nous avons tous affaire à des agences immatriculées à l’étranger.

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