Intervention de Dominique Nachury

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Nachury :

À l’instigation de M. le rapporteur, nous avons différé l’entrée en vigueur des modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques. Mme la ministre propose par l’amendement no 387 une modification, mais je crains que le renvoi aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement et leur lecture combinée n’excluent la majorité des règlements locaux de publicité – RLP – existants. L’amendement que je propose règle cette question et sécurise juridiquement toutes les collectivités disposant d’un RLP en vigueur à la date de la publication de la loi, sans que se pose la question de savoir s’il s’agit d’un RLP antérieur ou postérieur à la loi « Grenelle 2 ».

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