Intervention de Annick Le Loch

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires a porté ses fruits.

Nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette seconde étape doit conforter le travail accompli en première lecture sur ce texte présenté par Dominique Potier, et qui représente une avancée indéniable pour les droits et libertés humaines, ici, en France, et ailleurs.

C’est justement la portée universelle de cette loi qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France, au Niger ou aux États-Unis, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement et aux droits sociaux, toute tentative de corruption, doit être prévenue, évitée, ou effectivement réparée.

C’est l’objet du plan de vigilance prévu par cette proposition de loi, qui devra être mis en oeuvre et communiqué au public. S’il n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue pour un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende civile et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte. Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en oeuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée.

Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier, sans que cela se traduise dans les faits. Les victimes de dommages, souvent les plus démunies, ont des difficultés à obtenir une juste réparation.

Nous sommes tous – notamment au sein de la commission des affaires économiques – très attentifs aux intérêts des entreprises françaises. Nous avons de très belles entreprises, des fleurons économiques, et nous en sommes très fiers. Nous ne pensons pas que cette loi les pénalisera.

La politique des multinationales en matière de RSE sera valorisée ; les plus vertueuses d’entre elles, celles dont la stratégie est exemplaire, seront confortées. Plus globalement, cette proposition de loi protégera les plus petites entreprises, celles qui se sont engagées dans le made in France, le commerce équitable et le juste échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur responsabilité pour la compétition sans foi ni loi.

Oui, l’Europe doit avancer ; oui l’OCDE et l’ONU doivent donner le ton ; oui les normes volontaires doivent être encouragées. Mais la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Elle doit s’affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne la délocalisation de la misère. Aujourd’hui, les parlementaires sont invités à remplir leur rôle de protecteurs des libertés individuelles et collectives, en tout lieu et en toutes circonstances. C’est pourquoi il faut voter cette proposition de loi de gauche et de progrès.