Intervention de Thierry Mariani

L’objectif de la présente proposition de loi est de faire contribuer les grandes entreprises au respect des droits de l’homme et à l’amélioration des normes sociales et environnementales dans le monde, en établissant et en mettant en oeuvre un plan de vigilance. Cette posture idéologique reflète l’incapacité du Gouvernement à organiser une discussion intelligente, prenant en considération tous les paramètres sur un sujet aussi sérieux. Il n’y a pas d’étude d’impact, et aucune évaluation des conséquences économiques du texte n’a été menée. Surtout, il serait aberrant que les entreprises françaises soient les seules concernées, d’autant que depuis une quinzaine d’années, la France a accompli des progrès considérables en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Le présent article étend tacitement le plan de vigilance aux filiales et sous-traitants à l’étranger, ce qui donne à la proposition de loi une portée extraterritoriale. Au-delà du manque de précision dont il fait preuve, le renvoi à un décret en Conseil d’État provoque des incertitudes quant au contenu exact du plan et aux normes de référence. Il existe un risque d’ingérence dans les filiales et chez les sous-traitants pour la mise en application du plan.

En outre, l’inégalité de traitement entre une société française et une société étrangère – puisqu’il n’existe pas de dispositif aussi ambitieux dans les législations étrangères équivalentes – nous ferait prendre un risque démesuré pour l’attractivité de notre pays et la compétitivité de nos entreprises. L’Union européenne serait l’échelon pertinent pour traiter de ces sujets, de manière à garantir une équité de traitement entre les entreprises.

Pire, une telle loi porterait atteinte à l’égalité des conditions de concurrence entre entreprises françaises et entreprises étrangères. Elle risquerait d’obliger les entreprises françaises à se retirer de certains marchés étrangers, pour ne pas avoir à garder des fournisseurs impossibles à contrôler. Elle engendrerait des contraintes importantes pour les PME françaises qui fournissent de grands groupes, et perturberait les relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

L’adoption de ce texte ne ferait qu’aggraver notre capacité de compétitivité et le déficit de notre commerce extérieur. Ce n’est pas le moment !

Mme Le Dain a conclu son intervention en affirmant que la proposition de loi allait dans le sens de l’honneur et de la morale. Pour moi qui suis en permanence à l’étranger pour les raisons que vous savez, l’honneur et la morale, c’est bien, mais je préférerais que nous ayons aussi des marchés, des contrats et des emplois !